Conditions générales de vente des formations OH MAMA CARE
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formations proposées sous la marque OH MAMA CARE par LIBFY & CARE, SASU au capital de 1 €, siège social : 9 boulevard Albert 1er, 06600 Antibes, RCS Antibes 911 568 947, organisme de formation enregistré sous le numéro 53351147435 auprès du préfet de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Elles s'appliquent à toute personne qui s'inscrit à une formation (ci-après « la Stagiaire »), qu'elle la finance elle-même ou qu'elle soit financée par un employeur. Elles complètent le contrat ou la convention de formation signé avant toute inscription. En cas de contradiction, le contrat ou la convention prévaut.
Article 2 – Les formations
Les formations OH MAMA CARE se déroulent entièrement à distance. Elles associent des cours en ligne, accessibles sur une plateforme de formation, des classes virtuelles en direct, des exercices et une évaluation finale. Le programme, la durée, les dates, les intervenantes, les prérequis et le prix de chaque formation sont précisés sur sa page du site, dans sa brochure et dans le contrat de formation.
La participation aux classes virtuelles est obligatoire. Elles sont enregistrées, et leurs enregistrements restent disponibles pendant toute la durée de la formation. Les cours en ligne restent accessibles sans limite de durée, y compris après la formation.
À l'issue de la formation, la Stagiaire reçoit une attestation de formation et, si ses acquis sont validés, un certificat de réussite. Ces documents ne sont ni un diplôme d'État ni une certification enregistrée au RNCP. Les formations OH MAMA CARE préparent à un accompagnement non médical : elles ne permettent pas de réaliser des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques.
Article 3 – Prérequis
Pour suivre une formation, la Stagiaire doit être majeure, maîtriser le français et disposer d'un ordinateur avec micro et webcam, ainsi que d'une connexion internet. Aucun diplôme ni aucune expérience dans la santé ne sont demandés, sauf mention contraire sur la page de la formation.
Article 4 – Inscription
L'inscription se déroule en quatre étapes :
-
La Stagiaire remplit un formulaire de préinscription sur le site, puis un dossier de candidature.
-
Un échange avec l'équipe OH MAMA CARE permet de vérifier que la formation correspond à son projet. OH MAMA CARE peut ne pas donner suite à une candidature.
-
Si la candidature est retenue, la Stagiaire reçoit son contrat de formation, qui précise notamment la nature, la durée, l'objet et le programme de la formation, l'effectif, les prérequis, les modalités de suivi et d'évaluation, les qualifications des intervenantes, le prix et les modalités de paiement. Elle le signe par voie électronique, via Dropbox Sign.
-
L'inscription est confirmée par le versement de l'acompte, à l'issue du délai de rétractation (article 6).
Le nombre de places est limité pour chaque session. Les inscriptions sont traitées dans l'ordre de réception des contrats signés.
Article 5 – Prix
Le prix de chaque formation est indiqué en euros sur sa page du site et dans le contrat de formation. Les formations sont exonérées de TVA en application de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix total à payer.
Le prix comprend l'accès aux cours en ligne, aux classes virtuelles et à leurs enregistrements, les supports pédagogiques et l'évaluation finale. Il ne comprend pas le matériel informatique, la connexion internet ni les éventuels frais de déplacement.
Les formations OH MAMA CARE ne sont pas éligibles au Compte personnel de formation (CPF), ni à une prise en charge par un OPCO ou par France Travail.
Article 6 – Droit de rétractation
Le contrat de formation étant conclu à distance, la Stagiaire qui finance elle-même sa formation dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce délai inclut le délai de 10 jours prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail.
Pour se rétracter, la Stagiaire en informe LIBFY & CARE par e-mail à contact@ohmamacare.fr, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social. Elle peut utiliser le formulaire figurant en annexe.
Aucune somme ne peut être demandée à la Stagiaire avant la fin de ce délai.
Article 7 – Modalités de paiement
L'inscription devient définitive le lendemain de la fin du délai de rétractation. L'acompte, qui ne peut pas dépasser 30 % du prix, est alors prélevé. Le solde est réglé en mensualités réparties pendant le déroulement de la formation, selon l'échéancier précisé dans le contrat. Ce paiement en plusieurs fois est sans frais.
Les paiements s'effectuent par prélèvement bancaire via GoCardless ou, pour certains pays, par carte bancaire via Stripe.
En cas de retard de paiement, OH MAMA CARE adresse une relance à la Stagiaire. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, OH MAMA CARE peut suspendre l'accès à la plateforme et aux classes virtuelles jusqu'à régularisation.
Lorsque la formation est financée par un employeur, les conditions de paiement sont fixées dans la convention de formation signée avec lui.
Article 8 – Abandon ou interruption par la Stagiaire
Si la Stagiaire est empêchée de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, elle peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).
En dehors d'un cas de force majeure, si la Stagiaire abandonne la formation après le délai de rétractation, elle en informe OH MAMA CARE dans un délai de 5 jours. Le prix de la formation reste dû en totalité, selon l'échéancier prévu au contrat.
La Stagiaire peut demander à reporter sa formation à une session ultérieure. OH MAMA CARE étudie chaque demande et y répond par écrit.
Article 9 – Annulation ou report par OH MAMA CARE
OH MAMA CARE peut reporter ou annuler une session si le nombre minimum de stagiaires prévu au contrat n'est pas atteint, ou en cas d'empêchement d'une intervenante. Une classe virtuelle annulée est reprogrammée. Si une session est annulée et que la Stagiaire ne souhaite pas suivre la session suivante, les sommes versées lui sont remboursées intégralement.
Article 10 – Accès à la plateforme et usage des contenus
Les identifiants d'accès à la plateforme sont personnels et ne peuvent pas être partagés. Les cours, vidéos, supports et enregistrements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l'usage personnel de la Stagiaire dans le cadre de sa formation. Il est interdit de les copier, de les diffuser, de les revendre ou d'enregistrer les classes virtuelles.
Par respect pour les autres participantes, ce qui est partagé pendant les classes virtuelles reste confidentiel.
Article 11 – Responsabilité
OH MAMA CARE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. Elle ne peut pas être tenue responsable d'une interruption due à un incident technique indépendant de sa volonté ou au matériel de la Stagiaire.
La Stagiaire reste seule responsable de l'activité qu'elle exerce après la formation, dans le respect de la réglementation et des limites du rôle d'accompagnante non médicale.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles de la Stagiaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ohmamacare.fr. OH MAMA CARE s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.
En cas de litige non résolu, la Stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles en vigueur.
Dernière mise à jour : novembre 2026.
Annexe – Formulaire de rétractation
À l'attention de LIBFY & CARE (OH MAMA CARE), 9 boulevard Albert 1er, 06600 Antibes – contact@ohmamacare.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :
-
Formation : …
-
Contrat signé le : …
-
Nom et prénom : …
-
Adresse : …
-
Date et signature : …
