CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FORMATION EN LIGNE OH MAMA CARE

La société LIBFY & CARE, société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes (RCS) sous le numéro 911 568 947, au capital social de un (1) euros, dont le siège social est situé au 3 rue du Haut Grippé 35510 Cesson-Sévigné.

 

Ci-après le « Vendeur »

 

Le Vendeur peut être joint par e-mail à l’adresse contact@ohmamacare.fr ou par téléphone au 07 69 96 57 21.

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par le Vendeur de la « formation en ligne OH MAMA CARE » proposé sur le site www.ohmamacare.fr/formation (ci-après dénommé « le Site »).

La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGV. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.ohmamacare.fr/cgv

 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter sans restriction ni réserve.

 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les Services proposés par le Vendeur correspondent notamment à une formation en ligne dont le contenu est décrit sur le site du Vendeur et que le Client peut acheter en ligne.

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Produits et Services toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique, dans les limites autorisées par la loi. Le Vendeur s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée du Service souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

 

3.1 DUREE DES SERVICES

Le Vendeur propose au Client de réaliser l’achat d’une formation en ligne pour se former au métier d’accompagnante postnatale. Le Client s’engage à respecter le calendrier des échéances communiqué par le Vendeur afin de compléter, à temps et dans les conditions optimales, la formation (soit une durée de 12 semaines).

Passée cette période, le Client continue à avoir accès au contenu de la formation pour une durée illimité. Le Vendeur se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Tout arrêt définitif des Services sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.

 

3.2 COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

Afin de réaliser toute commande de Produits et Services sur le Site, notamment l’achat de la formation en ligne OH MAMA CARE, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Suivre les instructions du Site ;

  • Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;

  • Suivre les instructions reçues par mail et procéder au paiement via le serveur de paiement en ligne sécurisé ‘Stripe’.

  • Le Client recevra ensuite, par courrier électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement ii) un accusé de réception valant confirmation de commande iii) un lien vers les présentes CGV ou un exemplaire sous format PDF.
     

 

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Services et Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix des Produits et Services sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande. Les prix des Produits et Services peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront aux Services (souscrits sous format d’abonnements) en cours qu’à compter de la reconduction de ces abonnements, le cas échéant.

Le paiement du prix par le Client s’effectue à l’aide des moyens suivants via un lien de paiement sécurisé STRIPE : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard). Lorsque le Client communique au Vendeur ses coordonnées bancaires, celles-ci sont susceptibles d’être conservées par le Vendeur, afin de permettre le paiement régulier des Services (souscrits sous format d’abonnements) ou de faciliter d’éventuels achats ultérieurs sur le Site. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Client peut demander au Vendeur de cesser de conserver ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues à l’Article Confidentialité des données des présentes CGV.

Les coordonnées bancaires du Client pourront également être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant du Vendeur, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des Prestations fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un Service (souscrit sous format d’abonnement). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits et Services au jour de la commande.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client.

En cas de refus de paiement, une relance de paiement automatique sera réalisée par Smart Retries via Stripe, 4 fois en 3 semaines. En cas d’échec de toutes les tentatives de paiement, l’abonnement sera automatiquement annulé et l’accès à la communauté sera immédiatement restreinte pour le Client.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur souscription aux Services payants. Ils peuvent exercer ce droit en adressant un email à l’adresse contact@ohmamacare.fr, avant l’expiration du délai susvisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.

Les Produits et Services vendus par le Vendeur et objet de la commande doivent être utilisés selon les indications qui figurent sur le Site.

Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Produits et Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Produits et Services ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où les Produits et Services proposés s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et Services et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre le Vendeur émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des Produits et Services.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble, et chacun des éléments qui le compose (tels que notamment textes, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l’ensemble des éléments téléchargeables, etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du Vendeur qui est seule habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la copie, la diffusion, l’enregistrement, la cession, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, le Vendeur s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

 

ARTICLE 8 – PARTENARIAT

Le Client, sous réserve d’avoir obtenu avec succès son attestation de formation et d’avoir signé la charte OH MAMA CARE, rejoindra alors le réseau national OH MAMA CARE en tant que ‘Accompagnante Postnatale Partenaire’. Le Client aura ainsi la possibilité de réaliser des accompagnements postnataux près de chez lui et par le biais d’OH MAMA CARE, selon la demande locale.

OH MAMA CARE ne s’engage en aucun cas à fournir une clientèle régulière et substantielle à ses partenaires et ne saurait être tenu responsable de l’absence ou du nombre limité de demandes d’accompagnements en post-partum et ce, quelle que ce soit la région. Le Client est le seul responsable du développement de son activité indépendante et de son chiffre d’affaires.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Lors de la souscription d’un Produit ou d’un Service sur le Site, le Vendeur est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Produits et Services et ne seront traitées par le Vendeur qu’avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d’une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous vous engagez à informer le Vendeur sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Produits et Services et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement.

Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement des commandes des Produits et Services et à la gestion des Services souscrits sous format d’abonnement, le cas échéant.

 

ARTICLE 10 – RECOURS POSSIBLES EN CAS DE LITIGE

Vous pouvez exercer un recours auprès de la direction de la société LIBFY & CARE à l’adresse mail suivante : contact@ohmamacare.fr ou par courrier : LIBFY & CARE, 3 rue du Haut Grippé 35510 Cesson-Sévigné. En cas de litige non résolu et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation : AME Conso - 11 place Dauphine 75001 PARIS (téléphone : 09.53.01.02.69)

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.